La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par l'association RéSoPaD 43 en vue de l'agrément d'un réseau expérimental de soins palliatifs ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 18 mai 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs à domicile par l'association RéSoPaD 43 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000123, a pour objet la mise en place, en Haute-Loire, d'un réseau de soins palliatifs à domicile qui assure des prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux.
Son objectif est d'améliorer le traitement de la douleur, de développer l'accompagnement, de favoriser le maintien à domicile des patients et, en cas d'hospitalisation, de favoriser la continuité des soins et l'organisation du retour à domicile.

Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association RéSoPaD 43, ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée de patients résidant dans le département de la Haute-Loire, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou du régime agricole, atteints d'une pathologie incurable et dont l'espérance de vie est évaluée à six mois au plus.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.

Art. 5. - Le réseau est constitué :
1o D'une équipe soignante à domicile composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de pharmaciens et de services de soins à domicile ;
2o D'une équipe de référence, composée d'un médecin et d'un infirmier formés en soins palliatifs. Cette équipe est chargée, d'une part, d'aider l'équipe soignante et la famille à offrir des soins de qualité optimale, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins palliatifs à domicile et, d'autre part, d'organiser la coordination entre les différents intervenants ;
3o Dans les établissements avec lesquels l'association RéSoPaD 43 a passé convention en vue de la mise en oeuvre de l'action expérimentale :
- de lits-relais destinés en priorité aux patients dont l'hospitalisation est nécessaire ;
- et d'une équipe hospitalière pluridisciplinaire travaillant en liaison avec l'équipe de soins à domicile afin d'abréger la durée de l'hospitalisation et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.

Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association RéSoPaD 43, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire et la caisse maladie régionale d'Auvergne, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association ReSoPad 43 et les établissements qui souhaitent cette participation.
La participation du conseil général du département de la Haute-Loire à l'action expérimentale est définie par une convention entre le conseil général et l'association RéSoPaD 43.

Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels ainsi que l'existence de l'accompagnement social nécessaire.

Art. 8. - La participation à l'action expérimentale objet du présent agrément repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier des soins palliatifs à domicile adhère librement à l'association RéSoPaD 43 en conservant le libre choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile, à condition qu'ils aient adhéré à l'association RéSoPaD 43. L'accord du patient, ou de son représentant s'il n'est pas en état de formuler un accord explicite, est exprimé par la signature d'un bulletin d'adhésion qui comporte l'engagement de suivre le plan de traitement et de soins. Il comporte également l'engagement de ne pas faire appel, pour les soins concernés, à des professionnels de santé n'appartenant pas au réseau sans l'accord de l'équipe de référence et de l'équipe soignante. Le non-respect de ce dernier engagement entraîne l'exclusion du réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association RéSoPaD 43 prévoyant notamment un engagement à suivre les formations organisées par cette association.

Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à :
- pratiquer une dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau ;
- à rémunérer la tenue des dossiers et la participation aux réunions d'évaluation et de coordination ;
- à prendre en charge, sur prescription motivée du médecin traitant, des actes hors nomenclature, des produits, matériels et accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), y compris des nutriments ;
- à utiliser les règles de tarification dérogatoires.

Art. 10. - En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé et les services de soins à domicile mentionnés au 1o de l'article 5 est rémunérée comme il suit :
1o Médecins traitants :
Un forfait réseau, fixé à 1 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
2o Infirmiers :
Un forfait réseau, fixé à 800 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
3o Pharmaciens :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
4o Masseurs-kinésithérapeutes :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par réunion, rémunère la participation aux réunions d'évaluation et réévaluation.
5o Services de soins à domicile :
Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient, est applicable aux SSAD. Il rémunère les soins (hors actes infirmiers), la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ainsi que la participation aux formations proposées par le réseau.

Art. 11. - La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est caisse pivot pour le versement de la dotation interrégimes destinée au financement du fonctionnement de l'association RéSoPaD 43.

Art. 12. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des familles.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.

Art. 13. - Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
- les professionnels engagés ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels, en distinguant selon les différents modes de rémunération), valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation dans les lits-relais ;
- les difficultés de fonctionnement rencontrées.

Art. 14. - L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.

Art. 15. - Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Loire ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Auvergne et à l'union régionale des médecins libéraux d'Auvergne.

Art. 16. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du cabinet,
E. Jeandet-Mengual


A N N E X E
CONVENTION DE GESTION FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN EOEUVRE D'UNE ACTION EXPERIMENTALE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EN HAUTE-LOIRE
L'association RéSoPaD 43, représentée par son président,
D'une part, et,
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration ;
La caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration ;
La caisse maladie régionale de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration,
D'autre part,
conviennent de mettre en oeuvre les dispositions suivantes qui seront annexées à l'arrêté d'agrément du réseau de soins palliatifs à domicile mis en place par l'association RéSoPaD 43, association constituée conformément à la loi de 1901 et dont les statuts sont annexés à la présente convention (annexe 1).
L'objectif de l'action expérimentale est de favoriser, dans le département de la Haute-Loire, la coordination des acteurs autour de la personne en fin de vie en vue de son maintien à domicile dans les meilleures conditions médicales, sociales et économiques.
1. L'organisation du réseau
1.1. Organisation médicale et paramédicale
Le réseau est composé de trois pôles : l'équipe de référence, l'équipe soignante, les lits-relais à l'hôpital.
1.1.1. L'équipe de référence du réseau
Elle est composée d'un médecin et d'un infirmier.
Cette équipe, qui n'a pas d'activité prescriptive, est chargée :
- de prononcer l'admission du patient dans le réseau ;
- d'aider l'équipe soignante à offrir des soins de qualité optimale, notamment en matière de lutte contre la douleur ;
- d'effectuer le bilan initial et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins à domicile ;
- d'organiser, en liaison avec l'équipe soignante, les réunions d'évaluation et de réévaluation et d'y participer ;
- d'assurer une permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour aider les soignants en cas de difficultés.
Pour être admis à participer à l'activité de l'équipe de référence, les professionnels doivent, outre l'adhésion au réseau, pouvoir faire état d'une formation en soins palliatifs sanctionnée par un diplôme universitaire délivré par une faculté de médecine, ou justifier avoir suivi un cursus de formation continue en soins palliatifs validée et reconnue par leurs pairs.
1.1.2. L'équipe soignante du réseau
Elle est composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, de pharmaciens et de services de soins à domicile (SSAD).
Rôle du médecin généraliste traitant
Le médecin traitant est le coordonnateur de l'équipe soignante. En cas d'empêchement, il doit, en relation avec l'équipe de référence, assurer son remplacement.
Le médecin traitant coordonne la prise en charge globale des problèmes de la personne en fin de vie. A ce titre :
- il anime l'équipe médico-sociale, qui comprend l'ensemble des intervenants au domicile et organise toutes les réunions de coordination nécessaires en lien avec l'équipe de référence ;
- il est responsable de la tenue des documents de suivi médical du malade ;
- il décide, en accord avec l'équipe de référence, des hospitalisations nécessaires.
Rôle des professionnels paramédicaux intervenant à domicile (professionnels libéraux et/ou services de soins à domicile) et des pharmaciens
Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens et services de soins à domicile assurent les soins à domicile, sur prescription du médecin généraliste traitant, ces soins étant déterminés à l'occasion du plan d'intervention initial.
Ils s'engagent à :
- assister aux réunions de coordination et de réévaluation organisées par le médecin traitant et l'équipe de référence ;
- participer à la rédaction des documents de suivi du malade ;
- assurer la prise en charge sanitaire du patient, hors les situations pour lesquelles l'hospitalisation est nécessaire.
En cas d'empêchement, le professionnel paramédical doit, en relation avec l'équipe de référence, assurer son remplacement.
Les services de soins à domicile adhérant au réseau participent, par l'intervention des aides-soignants, à la prestation de soins ; ils participent également, pour ce qui concerne l'intervention de l'infirmière coordonnatrice, aux réunions de coordination et de réévaluation ; ils participent enfin au suivi du patient en collaboration avec les autres professionnels du réseau. Le médecin traitant organise les soins en accord avec le responsable de la coordination au sein du service de soins à domicile.
Les pharmaciens assurent un rôle de conseil auprès de l'équipe soignante.
1.1.3. Les lits-relais à l'hôpital
L'hospitalisation peut être nécessaire :
- soit à la demande du patient ;
- soit en cas de crise médicale non résolue à domicile après concertation avec le médecin de l'équipe de référence.
L'équipe soignante orientera le patient vers les structures offrant des lits-relais en soins palliatifs dans les établissements signataires de la convention avec RéSoPaD 43 prévue à l'article 6 du présent arrêté et annexée à la présente convention (annexe 2).
L'établissement hospitalier met en place les moyens nécessaires pour une prise en charge des patients en liaison avec RéSoPaD 43.
L'hospitalisation doit être préparée par l'équipe hospitalière en liaison avec les professionnels de santé du réseau afin d'en raccourcir la durée et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
1.2. Organisation de l'accompagnement social et psychologique
1.2.1. Accompagnement social
Les réponses aux besoins propres à chaque patient sont déterminées dans un plan d'intervention compte tenu des services proposés sur le plan local : aide ménagère à domicile, garde à domicile, service de repas à domicile, par exemple.
Un travailleur social, formé aux besoins spécifiques afférents au maintien à domicile, participe au réseau, et notamment aux réunions de coordination et de réévaluation. La convention passée entre l'association RéSoPaD 43 et le conseil général du département de la Haute-Loire, conformément à l'article 6 du présent arrêté et annexée à la présente convention (annexe 3), prévoit le versement d'une dotation annuelle en vue de financer le volet social de l'expérimentation.
1.2.2. Accompagnement psychologique
Des professionnels en psychologie expérimentés accompagnent le réseau pour intervenir, si nécessaire, auprès des patients en fin de vie, de leur famille et des membres du réseau.
Cet accompagnement psychologique est assuré notamment par un psychologue employé par RéSoPaD.
Par ailleurs, des bénévoles, formés à l'écoute et à l'accompagnement, apporteront leur concours, leur aide étant proposée aux patients par le réseau. A cette fin, une convention entre RéSoPaD et ces associations précise :
- les conditions de participation de ces bénévoles à l'activité du réseau, notamment les conditions de leur recrutement et de leur formation ;
- les modalités de cette participation ;
- les modalités de l'évaluation de cette participation.
Cette convention ainsi que les statuts des associations qui en sont signataires sont annexés à la présente convention (annexe 4).
2. La prise en charge des patients par le réseau
2.1. L'entrée dans le réseau
Le réseau est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux et de leurs ayants droit relevant des organismes signataires de la présente convention et résidant en Haute-Loire.
2.1.1. L'adhésion du patient au réseau
Un patient ne peut être inclus dans le réseau que s'il a donné son adhésion à cette inclusion. La demande d'adhésion est formulée auprès du secrétariat de l'association RéSoPaD par le patient concerné ou, à défaut, par sa famille, ou par son médecin généraliste traitant ou tout autre professionnel de santé, ou par un service hospitalier.
L'accord du patient, ou de son représentant légal, préalable à l'inclusion dans le réseau, est exprimé par la signature d'un exemplaire de la charte du patient annexée à la présente convention (annexe 5). Cette signature vaut acte d'adhésion et engagement, notamment à suivre le plan de traitement et à ne pas faire appel, pour les soins prévus par ce plan, à des professionnels de santé n'adhérant pas au réseau. Le patient garde le choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile à condition qu'ils aient adhéré à RéSoPaD.
2.1.2. Le bilan initial et la décision d'inclusion dans le réseau
L'inclusion dans le réseau implique que l'espérance de vie du patient soit évaluée à six mois au plus.
La décision d'inclusion est prononcée par l'équipe de référence après réalisation d'un bilan initial.
Ce bilan a pour objet :
- de déterminer si le patient peut bénéficier du dispositif de prise en charge à domicile compte tenu de son état médical, notamment de son espérance de vie évaluée sur la base de critères médicaux validés, et de son environnement familial et social ;
- d'évaluer l'ensemble des besoins du patient sur le plan physique, psychique et relationnel.
2.2. Le plan de traitement
2.2.1. Etablissement du plan
La décision d'inclusion est suivie d'une réunion de coordination ayant pour objet d'orienter et d'organiser les interventions. A cette fin est rédigé un plan d'intervention adapté à la situation médico-sociale du patient et comportant deux volets.
Le volet médical et paramédical précise :
- le plan de suivi par le médecin généraliste ;
- les modalités d'évaluation de la douleur ;
- les prescriptions médicamenteuses ;
- la délivrance de soins par des auxiliaires médicaux ;
- l'utilisation du plateau technique (kinésithérapeute...) ;
- les protocoles prévisionnels de prise en charge d'éventuelles crises aiguës (dyspnées aiguës, hémorragies...).
Le volet social précise :
- les besoins financiers ;
- les besoins de soutien de l'entourage et d'aménagement du domicile ;
- les besoins de démarches administratives.
Les patients pris en charge dans le cadre d'un service de soins à domicile, préalablement à leur entrée dans le réseau, se voient appliquer les mêmes modalités d'inclusion que les autres patients.
Le bilan initial et le plan de traitement sont établis en deux exemplaires dont le premier est conservé par l'équipe de référence et le second remis au médecin généraliste.
2.2.2. Réévaluation
Une réunion de réévaluation de la situation et du plan de traitement de chaque patient est organisée au moins chaque mois, à l'initiative du médecin généraliste ou de l'équipe de référence. Participent à cette réunion l'équipe de référence et l'ensemble des professionnels intervenant dans le cadre du plan de traitement (volet médical et infirmier et volet social).
A l'issue de cette réunion, le plan de traitement peut être modifié, notamment pour prendre en compte l'évolution de l'état du patient.
2.3. Les modalités financières de prise en charge du patient
A compter de la date de la décision de son inclusion dans le réseau, le patient bénéficie, pour la mise en oeuvre du volet médical et paramédical du plan de traitement établi dans le cadre du réseau :
- de la prise en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de responsabilité, des frais afférents aux soins, aux médicaments et aux dispositifs médicaux remboursables ainsi qu'aux transports entre le domicile et les établissements de santé de proximité membres du réseau ;
- et de la procédure de dispense d'avance des frais.
La rémunération des actes des médecins et auxiliaires médicaux participant au réseau leur est versée par la caisse d'assurance maladie dont relève le patient sur présentation des feuilles de soins à cette caisse. A cette fin, les professionnels remettent les feuilles de soins au secrétariat de l'association RéSoPaD, qui se charge de leur envoi aux caisses.
En vue de favoriser le maintien à domicile du patient et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de traitement établi conformément à l'article 2.1.4 de la présente convention, peuvent être pris en charge sur prescription motivée du médecin traitant :
- des actes hors nomenclature (intervention du psychologue du réseau) ;
- des produits, matériels et accessoires et nutriments non inscrits au TIPS.
Le volet social du maintien à domicile, coordonné par l'assistant social de RéSoPad 43, s'appuie sur la mise en oeuvre des moyens existants, complétés éventuellement par des moyens nouveaux à activer.
Les dispositifs pilotés par le conseil général (prestation spécifique dépendance, allocation compensatrice tierce personne) sont mis en oeuvre pour les personnes de plus de soixante ans et les personnes sans activité professionnelle. La majoration tierce personne de l'assurance maladie peut être utilisée pour les personnes encore en situation d'activité. Une convention entre RéSoPaD 43 et la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et annexée à la présente convention (annexe VI) permet la mise en oeuvre d'une prestation de garde à domicile pour les personnes retraitées. La caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire étudiera au cas par cas, dans le cadre de la commission d'action sanitaire et sociale, les besoins des personnes retraitées relevant du régime agricole qui ne seraient pas satisfaits par le dispositif existant d'aide à domicile.
3. La participation des professionnels
et établissements de santé au réseau
3.1. Les professionnels de santé
Leurs engagements sont précisés dans les chartes correspondant à chacune des professions participant à l'activité du réseau (médecin traitant, infirmier, pharmacien, masseur-kinésithérapeute) annexées à la présente convention (annexe VII).
3.1.1. Adhésion au réseau et exclusion
La participation des professionnels de santé à l'activité de RéSoPaD 43 est subordonnée aux conditions suivantes :
- le professionnel s'engage à adhérer aux statuts de l'association RéSoPad 43 en devenant membre actif de cette association ;
- par son adhésion, le professionnel s'engage à respecter les règles de fonctionnement du réseau, notamment en appliquant les plans de traitement, en participant aux réunions de coordination et d'évaluation, en tenant à jour les dossiers des patients et les fiches de liaison, en participant aux formations organisées par le réseau, en acceptant la dispense d'avance des frais et les modalités de rémunération définies à l'article 3.1.2 de la présente convention.
Pour adhérer au réseau, tout professionnel signe un document d'adhésion à la présente convention comportant notamment l'engagement à respecter les obligations le concernant rappelées dans la charte correspondant à sa profession.
Pour être admis à participer au réseau de soins, les professionnels de santé doivent, en outre, remplir les conditions ci-après :
- être signataires de la convention nationale de la profession à laquelle ils appartiennent ;
- s'abstenir, quel que soit le secteur conventionnel auquel ils appartiennent, de pratiquer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur participation au réseau.
Un professionnel membre du réseau peut à tout moment renoncer à participer à l'expérimentation. Il doit en avertir le bureau de l'association RéSoPaD 43 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le relais de prise en charge de son ou ses patients aura pu être assuré par un autre professionnel.
En cas de non-respect par un professionnel membre du réseau des dispositions de la présente convention ou de la charte, le bureau de l'association RéSoPaD 43 convoque l'intéressé et prend acte de ses motifs. Il peut décider de l'exclusion du professionnel. Celle-ci est alors notifiée à l'intéressé par le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.1.2. Rémunération
En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé, les professionnels paramédicaux et les services des soins à domicile est rémunérée comme il suit.
1o Médecins traitants :
Un forfait réseau, fixé à 1 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du trentième jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
2o Infirmiers :
Un forfait réseau, fixé à 800 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du trentième jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
Par ailleurs, il peut être dérogé aux règles de limitation du nombre d'AIS journalier prévues par la NGAP dans les conditions prévues par le plan de traitement tel qu'il est établi dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.1 de la présente convention ou réévalué conformément au paragraphe 2.2.2 de cette même convention. Il est possible de cumuler des actes AIS et AMI au cours d'une même séance de soins.
3o Pharmaciens :
Un forfait réseau, fixé à 800 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du trentième jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
4o Masseurs-kinésithérapeutes :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par réunion, rémunère la participation aux réunions d'évaluation et réévaluation.
5o Services de soins à domicile :
Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient est applicable aux services de soins à domicile. Il rémunère les soins (hors actes infirmiers), la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ainsi que la participation aux formations proposées par le réseau.
3.1.3. Dispense d'avance des frais
Les médecins, les auxiliaires médicaux et les services de soins à domicile envoient au secrétariat de RéSoPaD 43, dans un délai maximum d'un mois, les feuilles de soins et ordonnances des patients pris en charge par le réseau. Celles-ci sont transmises par ce secrétariat aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les patients. Ces caisses versent directement aux professionnels la rémunération de leurs actes et aux services de soins à domicile la rémunération de leurs interventions.
3.1.4. Formation
Les professionnels de santé et les personnels des services de soins à domicile concernés participent aux formations proposées par RéSoPaD 43 sous forme de soirées d'information et de modules.
3.2. Les établissements de santé
Les relations entre les établissements de santé et l'association RéSoPaD sont définies par la convention mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Dans le respect des règles du secret médical, les établissements de santé participant au réseau transmettent aux équipes soignantes des patients hospitalisés dans les lits relais les informations médicales à caractère nominatif concernant ces patients, par l'entremise du médecin traitant.
Les établissements signataires assurent à leur personnel soignant une formation adaptée à l'objet de la prise en charge. Ils peuvent également assurer, au titre de leur participation au fonctionnement du réseau, la formation des professionnels de santé intégrant ledit réseau.
4. Droits et engagements spécifiques des parties
4.1. Les caisses d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention s'engagent à participer activement, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre de l'expérimentation, notamment en assurant la prise en charge des dépenses qui leur incombent et en contribuant à l'évaluation économique, médicale et sociale de cette expérimentation. Elles assurent le retour des informations nécessaires au suivi de l'action vers les professionnels de santé et l'association RéSoPaD.
4.1.1. Le financement de l'association
Le financement du fonctionnement de l'association RéSoPaD 43 est pris en charge par les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est caisse pivot pour le versement d'une dotation interrégimes destinée au fonctionnement de l'association.
Dans le budget de fonctionnement de l'association sont incluses les rémunérations :
- de l'infirmière coordinatrice ;
- du psychologue ;
- du personnel administratif ;
- du médecin et de l'infirmière de l'équipe de référence.
La rémunération du travailleur social est financée par une dotation versée à RéSoPaD 43 par le conseil général de la Haute-Loire dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
4.1.2. La prise en charge financière du patient
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention assurent la prise en charge à 100 % des prestations remboursables servies aux patients admis dans le réseau, dans le cadre de soins palliatifs et conformément au plan de traitement.
A titre dérogatoire, les caisses sont autorisées à prendre en charge des actes et fournitures non remboursables dans les conditions prévues à l'article 2.3 de la présente convention.
4.1.3. Remboursement des frais médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention s'engagent à verser les rémunérations dues aux professionnels de santé et aux services de soins à domicile dans un délai de quinze jours après réception des feuilles de soins et des factures.
4.1.4. La transmission des informations et l'évaluation
L'information médicale
L'information médicale concernant les patients reste à la disposition des médecins-conseils des services médicaux des régimes d'assurance maladie.
Les informations administratives et financières
Les caisses d'assurance maladie ont accès aux données contenues dans les dossiers administratifs et financiers des patients assurés près d'elles. Ces dossiers, tenus par le secrétariat de RéSoPaD dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3 de la présente convention, indiquent l'ensemble des interventions médicales et sociales dont bénéficie chaque patient ainsi que les coûts de ces interventions.
Sur la base de ces données, compilées au moment du paiement, les caisses participent au suivi de l'expérimentation en assurant :
- un suivi individuel du patient ainsi que de la pratique du médecin traitant ;
- une étude des coûts d'intervention ; ces bilans sont communiqués à chaque médecin traitant et à l'équipe de référence.
4.2. L'association RéSoPaD 43
L'association RéSoPaD 43 s'engage à :
- centraliser les informations concernant l'ensemble du fonctionnement du réseau et à les répercuter auprès des interlocuteurs concernés ;
- organiser les réunions relatives, d'une part, au bilan initial préalable à l'inclusion d'un patient et, d'autre part, à l'évaluation de l'expérimentation ;
- organiser des formations destinées aux professionnels de santé et sociaux du réseau ;
- veiller à la qualité des prestations, notamment en matière de lutte contre la douleur ;
- participer à l'évaluation des résultats obtenus par le réseau.
4.2.1. La dispense d'avance des frais
L'association centralise les feuilles de soins, les ordonnances et les factures qui lui sont envoyées par les professionnels et les services de soins à domicile en vue du règlement de leurs actes. Elle les transmet aux caisses d'assurance maladie dans un délai de 15 jours. Les caisses s'engagent à régler les professionnels dans un délai identique.
4.2.2. La formation
Les soins palliatifs font appel à un savoir spécifique qui doit être acquis, entretenu, transmis et évalué régulièrement.
La formation porte notamment sur la lutte contre la douleur (évaluation de la douleur, traitement, prévention des effets secondaires du traitement et de la réapparition de la douleur), dans le cadre d'une approche globale du patient.
L'association propose deux sortes de formations :
- des conférences d'information ouvertes à l'ensemble du public intéressé par les problèmes de soins palliatifs ;
- des modules trimestriels de formation destinés aux intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux du réseau, dispensés par des experts ; des questionnaires proposés aux participants avant et après le déroulement du module permettent de connaître les attentes et d'évaluer les acquis.
Une évaluation de l'activité de formation sera présentée chaque année, par ses responsables, au conseil d'administration du réseau.
4.2.3. L'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation a pour objectif d'apprécier l'intérêt de l'expérimentation sur les plans économique, médical et social.
Elle est réalisée sur la base des données anonymes recueillies et centralisées par l'association. Celle-ci délègue la réalisation de cette évaluation à un prestataire extérieur aux parties signataires et en restitue les observations et résultats, sous forme rendue anonyme, dans les conditions requises par l'arrêté d'agrément.
Evaluation économique
L'évaluation comporte deux niveaux :
- l'observation de l'ensemble des coûts générés par le réseau ;
- la comparaison de ces coûts avec ceux du groupe témoin constitué dans le cadre de l'évaluation médicale.
Evaluation médicale (pratiques) et sociale (satisfaction)
Cette évaluation porte sur l'ensemble des aspects médicaux : diagnostic, soins, traitement et leurs résultats. Le retour d'informations a pour objectifs une meilleure connaissance des besoins et de l'utilisation des moyens et, en conséquence, l'ajustement des interventions.
Elle comporte deux niveaux :
- une évaluation intrinsèque : tous les patients inclus dans le réseau font l'objet d'une saisie de données permettant d'évaluer l'évolution de leur état de santé, d'une part, et des pratiques médicales au sein du réseau, d'autre part ;
- une évaluation comparative : un groupe témoin de personnes en fin de vie non prises en charge par le réseau sera comparé à la population incluse dans l'expérimentation ; la comparaison portera sur des indicateurs de coût, de satisfaction de l'entourage, de qualité de vie et de bien-être social.
4.2.4. Le suivi de l'expérimentation
Le suivi de l'action expérimentale est assuré par l'association RéSoPaD 43. Ses membres veillent au respect des règles de fonctionnement de l'expérimentation telles que prévues par l'arrêté d'agrément et par la présente convention.
A ce titre, l'association se réunit au moins une fois par semestre.
Elle veille notamment à la confidentialité des échanges d'information dans le réseau et s'assure du respect des règles suivantes :
- le dossier médical du patient est sous la responsabilité du médecin généraliste traitant ;
- un système de sécurité adapté est prévu pour l'accès au système d'information.
5. Modalités d'application de la convention
5.1. Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'expérimentation promue par l'association RéSoPaD 43.
Elle est applicable pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable par un nouvel agrément.
Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme en raison :
- du retrait de l'agrément par l'autorité compétente ;
- de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause ses principes directeurs.
5.2. Révision
Les clauses de la présente convention peuvent être révisées à tout moment, après avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause ses principes directeurs.
5.3. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires à sa demande et notamment pour violation des engagements conventionnels par une autre partie signataire.
La dénonciation prend effet à échéance d'un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de ce préavis par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
A compter de la date de dénonciation, aucun nouveau patient ne pourra être inclus dans le réseau mais la prise en charge de tout patient déjà inclus dans le réseau sera menée à son terme.
6. Consultation des annexes
Les annexes à la présente convention peuvent être consultées au siège de l'association RéSoPaD 43.